Plus besoin de signer sa télé-déclaration de revenus
| Rédigé par Jean-Claude Streicher le Mardi 28 avril 2009 |
A partir du 27 avril, les Français pourront à nouveau déclarer leurs revenus par Internet. Mais la signature électronique n’est plus nécessaire, pas même pour valider les modifications apportées au formulaire pré-rempli.
La simplification administrative est l’une des priorités du gouvernement. Aussi, le ministère des finances a-t-il également simplifié cette année la déclaration des revenus des particuliers par Internet. Le site www.impots.gouv.fr l’annonce en grandes lettres : « En 2009, déclarer par internet est encore plus simple ».
Et, surprise, cette simplification a consisté à supprimer la nécessité de valider par certificat électronique sa déclaration par internet. A la place, pour accéder à sa déclaration pré-remplie, l’internaute entre manuellement trois identifiants personnels, au moins aussi « sûrs », qu’il trouvera sur le formulaire papier reçu à son domicile : son numéro de télédéclarant, son numéro fiscal et le montant de son revenu fiscal de référence. Puis il valide ses données et le tour est joué !
Le délai supplémentaire est maintenu (jusqu’au 11, 18 ou 25 juin selon la zone), contre le 29 mai pour la déclaration papier. Une nouvelle option « zéro papier » évite en outre de recevoir à partir de 2010 la déclaration pré-remplie papier. A la place, ne sera envoyée qu’une lettre contenant les 3 identifiants pré-cités. Quant à la remise fiscale de 20 euros, elle n’est accordée qu’aux seuls nouveaux télé-déclarants choisissant en outre « un moyen de paiement moderne » (en ligne, par mensualisation ou prélèvement à échéance). Par rapport à la nouvelle e-procédure, le certificat n’apportera en plus que l’envoi d’un accusé de réception et l’accès tout au long de l’année à son compte fiscal en ligne.
Les prestataires de services de confiance dénoncent évidemment un recul, préjudiciable à l’ensemble d’un marché « qu’il a été si difficile de faire décoller ». N’empêche, qu’en regard du nombre de certificats révoqués, invalidés, frauduleusement recréés ou qu’il fallait redemander après un changement d’ordinateur ou d’adresse mail usuelle, la simplification est réelle.
Mais au-delà, Bercy cherche peut-être aussi à faire des économies. Car ces certificats électroniques simples fournis gratuitement aux contribuables pour une durée de trois, ont évidemment un coût pour la DGI, puisqu’ils sont fabriqués et gérés par une batterie, dit-on, de quelque 700 serveurs Keynectis et Dictao. A terme, la carte d’identité nationale électronique les rendra d’ailleurs superflus.
Bercy cherche peut-être également à se protéger juridiquement. Car ces certificats simples n’authentifient que des machines, et non pas des personnes physiques. Tout contribuable peut répudier sa télédéclaration, sans que la DGI ait les moyens d’obtenir sa vraie déclaration. Autre difficulté : les déclarations papiers des ménages doivent être signées des deux conjoints. Mais par Internet, une seule signature électronique est possible. Quid alors des couples en instance de divorce ? Sans doute y a-t-il des litiges, que l’on ignore…
Les certificats électroniques avaient été appliqués en 2007 à quelque 7,5 millions de télédéclarations, pour quelque 18 millions de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu. Mais l’an dernier, ce nombre est reculé à 7,4 millions, suite à la suppression de la remise fiscale de 20 euros et à l’introduction de la validation par téléphone. Il baissera sans doute encore en 2009. En tout état de cause, il ne peut constituer un fond de commerce.
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