9 simplifications administratives par la démat’
| Rédigé par Jean-Claude Streicher le Lundi 20 octobre 2008 |
Règlement de la crise financière oblige, Eric Besson n’a pu dévoiler lundi 13 octobre son Plan numérique 2012. Mais le lendemain, le député Jean-Luc Warsmann a fait adopter en première lecture sa proposition de loi sur la simplification du droit.
Malgré les contre-temps imposés par la crise financière internationale, la dématérialisation avance. Si le secrétaire d’Etat Eric Besson chargé du développement de l’économie numérique n’a pu dévoiler lundi 13 octobre, à l’Elysée, son Plan numérique 2012, le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, a obtenu le lendemain l’adoption en première lecture par les députés de sa proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Ce texte est un nouvelle mouture du projet de loi Copé de juillet 2006. Il enchaîne 65 dispositions, au lieu de 45 il y a deux ans. Neuf d’entre elles s’appuient ouvertement sur la dématérialisation pour simplifier le droit. Les voici :
- Art. 15 : suppression de l’obligation de délivrance d’un bulletin de paie sous forme de papier. Elle permettrait d’économiser jusqu’à 145 millions d’euros par an par an. « Nous avons aujourd’hui la certitude, a précisé le député Etienne Blanc, rapporteur, qu’il est possible techniquement de constituer un véritable coffre-fort électronique capable de stocker toutes les fiches de paie » L’accord préalable du salarié est toujours nécessaire ;
- Article 18 : création d’un guichet unique pour l’accès aux informations sur les réseaux d’énergie. « Cette disposition permettra de fournir plus rapidement et plus efficacement aux collectivités territoriales et aux entreprises les informations liées aux réseaux de distribution d’énergie et d’assurer au mieux la sécurité des citoyens » ;
- Article 33 : modernisation des procédures de décision des collectivités territoriales. Les conseils généraux et régionaux pourront mettre à disposition de leurs élus les rapports nécessaires à la préparation des délibérations via un site Internet sécurisé ;
- Article 39 : allègement des contraintes imposées aux collectivités territoriales en matière de comptabilité publique. L’obligation pour les comptables publics, résultant d’une décision du Conseil d’Etat de 2006, de signer individuellement les 80 millions de titres de recettes émis chaque année par les collectivités territoriales, est supprimée.
- Article 40 : suppression de l’obligation pour les communes chefs-lieux de canton de conserver pendant cinq ans les collections complètes du Journal officiel. « Les communes pourront ainsi récupérer le local utilisé initialement à cet effet et économiser le temps passé à cette tâche ».
- Article 34 : affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales pourront satisfaire à leur obligation d’affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet ;
- Article 45 : extension des possibilités de délégation de la CNIL à son président. La CNIL pourra déléguer à son président la compétence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non-membres de l’Union européenne. Ces transferts de fichiers font l’objet de 300 demandes par an, mais les conditions de leur autorisation (garanties suffisantes de protection des données) resteront inchangées ;
- Articles 46 et 47 : modernisation du cadastre. Une base légale est donnée à la création d’un accès par Internet aux informations cadastrales, et la modernisation des plans cadastraux par l’utilisation de la base de données parcellaire constituée par l’IGN sera possible. Cette disposition consacre législativement le site Internet cadastre.gouv.fr, ouvert l’en dernier.
Le député Warsmann souhaiterait faire voter deux textes de loi de ce type par an. Chaque citoyen peut s’associer à ce processus législatif via le site simplifionslaloi.
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