e-factures transfrontières : pas besoin d’attendre 2015
| Rédigé par Jean-Claude Streicher le Lundi 30 juin 2008 |
Bruxelles ne parviendra pas à résorber avant 2015 les nombreuses variantes nationales de la dématérialisation fiscale des factures. Mais cela ne doit pas empêcher la mise en place dès maintenant de flux transfrontières.
D’un bout à l’autre de l’Union européenne, les exigences réglementaires minimales pour la dématérialisation fiscale des factures sont les mêmes. En application de la directive TVA 2006/112/EC du 28 novembre 2006, il faut pour le moins garantir l’intégrité du contenu et l’authenticité d’origine des factures électroniques, faute de quoi celles-ci ne seront d’aucune valeur. Certains pays se sont satisfaits de cette règle de base. Mais d’autres, selon leur contexte, ont cru devoir la durcir plus ou moins.
Me Gwenaëlle Bernier, avocate associée du cabinet Fidal, distingue ainsi trois groupes de variantes nationales : les minimalistes, comme la Finlande, la Suède et dans une certaine mesure l’Angleterre, qui n’exigent pas de signer les factures au format PDF et qui acceptent même les PDF envoyés par mail ; les maximalistes, comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Portugal, la Hongrie, l’Italie et la Grèce, qui vont jusqu’à demander de signer électroniquement d’un certificat qualifié les factures EDI ; et les pays intermédiaires comme la France, qui demande de signer les fichiers (PDF, Word, Excel, XML, etc.) et, en EDI, de fournir la liste récapitulative des factures ainsi que le fichier des partenaires.
La Commission a déjà engagé une révision de cette directive de 2006. Mais celle-ci réclamera l’accord unanime de tous les pays membres et se heurtera surtout au problème de la lutte contre la fraude TVA intracommunautaire. Il lui faudra également encadrer l’archivage et l’audit fiscal. Aussi, l’e-facturation ne sera-t-elle sans doute pas harmonisée avant 2015. « Pour autant, il ne faut pas attendre 2015 pour s’y lancer », soutient Gwenaëlle Bernier, qui siège justement au groupe de travail juridique de cette révision.
Les disparités réglementaires actuelles ne sont d’ailleurs pas insurmontables. Elles ont certes un coût, mais surtout pour les entreprises qui prétendraient les gérer elles-mêmes en direct. Christian van der Valk, pdg de TrustWeaver, société de solutions d’e-facturation transfrontalière par signature électronique, l’estime à 10 000 euros au minimum par pays, « rien que pour comprendre de quoi il en retourne exactement ». D’autant qu’il ne suffit pas de savoir ce que dit explicitement la loi de chaque pays, il faut aussi assimiler les non-dits, ce qu’il est permis de faire en réalité. En conclusion : un grand compte pourra éventuellement se doter de sa propre plate-forme d’e-facturation, mais surtout ne pas se dispenser d’expertises locales. Les prestataires spécialisés du marché et leurs partenaires sauront en tout cas fournir, par rapport à ces difficultés, un service clé en main.
Curieusement, la France se range elle aussi parmi les pays de non-dit. « L’administration fiscale, observe Gwenaëlle Bernier, est en fait beaucoup plus souple que l’instruction qu’elle doit appliquer. » A condition d’en discuter avec elle, elle peut accepter le panachage, théoriquement interdit, des articles 289-bis et 289-V du code général des impôts. Pour clarifier les choses, il faudrait donc qu’elle publie, une bonne fois pour toutes, ce qu’elle est prête à accepter ou non, et sans trop restreindre le choix des formats qu’elle accepte.
Michel Prochwicz, responsable du centre EDI d’Auchan France, en particulier, réclame un format XML simplifié, mais toujours basé sur le format Eancom de la distribution, pour les données utiles extraites des factures en format libre émises en PDF signé par les plus petits fournisseurs.
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