Début de la dématérialisation de la procédure pénale
| Rédigé par Jean-Claude Streicher le Lundi 7 janvier 2008 |
Un décret du 15 novembre 2007 a modifié le Code de procédure pénale en vue notamment d’autoriser « l’utilisation des nouvelles technologies ». C’est ainsi que les avocats pourront désormais demander et recevoir de la juridiction une vingtaine de pièces par courriel .
Les pièces que les avocats pourront à présent demander et réceptionner par courriel sont d’être loin accessoires. Elles peuvent être essentielles dans le déroulement des procédures judiciaires. L’autorisation s’applique ainsi explicitement aux copies de pièces, à l’octroi de statut de témoin, à la constitution de partie civile, à la mise en examen d’un témoin assisté, aux expertises et compléments d’expertises, aux confrontations individuelles, à la modification des missions d’expert, à l’adjonction d’un co-expert, aux observations faites aux rapports d’expertise d’étape et provisoires, etc. On en trouvera la liste complète sur le site droit-technologie.org.
Pour ces transmissions électroniques, le décret exige cependant qu’un protocole soit préalablement passé à cette fin entre, d’une part, le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance et, d’autre part, le barreau de la juridiction représenté par son bâtonnier.
Les échanges seront seront effectués à partir de l’adresse électronique professionnelle de l’avocat, préalablement communiquée à la juridiction, et après numérisation des documents joints. Les messages émis devront faire l’objet d’un accusé électronique de lecture par la juridiction. Ils seront considérés comme reçus par la juridiction à la date d’envoi de cet accusé. Et s’il y a lieu, cette date fera courir les délais prévus par les dispositions du Code.
Cette dématérialisation est également applicable aux dépôts des mémoires devant la chambre de l’instruction, lorsqu’un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d’appel et le barreau. Mais pas (encore) aux demandes de mise en liberté et de mainlevée du contrôle judiciaire.
Le texte intégral du décret se trouve ici.
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