“Le contrôle fiscal informatisé a réduit les litiges du papier”
| Rédigé par Jean-Claude Streicher le Mardi 30 octobre 2007 |
Pascal Seguin, associé du cabinet d’avocats Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu, et ancien inspecteur principal des impôts, dresse un bilan du contrôle fiscal informatisé.
Où en est le contrôle fiscal informatisé (CFI) ?
Pascal Seguin : Il a été établi en France par la loi de finances pour 1982 et il est essentiellement opéré désormais par neuf brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). La France avait été pionnière en la matière et son exemple inspire un nombre croissant de pays européens, y compris l’Allemagne. En France, le CFI est surtout appliqué aux grandes entreprises pour confronter leurs déclarations fiscales et les pièces justificatives électroniques qui ont servi à calculer les chiffres qui y sont mentionnés, justificatifs impossibles à vérifier manuellement en raison du trop gros volume des fichiers.
Et le contrôle des factures fiscalement dématérialisées ?
PS : Ce n’est encore qu’un petit sous-ensemble du CFI. Comme pour les factures papier, il vise à valider le chiffre d’affaires déclaré, à vérifier si les règles de la TVA sont correctement appliquées, à localiser les bénéfices dans tel ou tel pays… Il est mené conjointement par les BVCI et les brigades de vérifications générales. Mais le volume de ces factures est encore peu significatif par rapport au quatre milliards de factures, qu’on estime généralement être échangées chaque année en France.
Lui arrive-t-il de faire l’objet de contestations ?
PS : Il y a parfois des contestations, des discussions, mais très peu de contentieux devant les tribunaux. La procédure française a pleinement atteint son objectif, qui était d’éviter justement la multiplication des litiges portant sur les méthodologies de contrôle au profit de ceux portant sur le fond. Au-delà de la contestation du principe fiscal dont l’administration cherche à apprécier l’application, les entreprises n’ont que deux moyens pour contester le chiffrage des redressements lors d’un CFI : soit elles critiquent la conception et la réalisation du traitement, mais elles sont généralement suffisamment simples pour éviter les contestations sur l’analyse et les algorithmes mis en œuvre, soit elles mettent en cause la qualité et la pertinence des données, mais cela revient à avouer le manque de fiabilité de leurs propres comptes.
C’est un changement radical par rapport à la situation antérieure, où l’administration ne pouvait procéder que par sondages et où il était par conséquent facile de contester la valeur des données extraites au hasard. Désormais, la DGI se prononce non plus sur des échantillons, mais sur des données exhaustives venant de l’entreprise elle-même et que chaque partie a du mal à contester. S’il y a des contentieux, c’est sur les points de droit fiscal applicables, mais pas sur le traitement informatique lui-même.
Pas même sur la valeur probante de l’archivage ?
PS : On constate souvent des carences. Les rôles peuvent être mal répartis au sein de l’entreprise. On ne fait pas toujours la différence entre sauvegarde et archivage. On croit que la sauvegarde peut tenir lieu d’archive. Par méconnaissance des problèmes, on s’en remet au DSI, qui se contente alors d’empiler les sauvegardes en interne ou chez un tiers. Les carences avérées de l’archivage donnent souvent lieu à des redressements, parfois très lourds, mais jamais à des contentieux devant les tribunaux.
L’administration, par contre, n’a encore jamais contesté le recours à un tiers archiveur. Au contraire, les tiers archiveurs sont généralement considérés comme un gage de confiance. Mais rien n’oblige les entreprises à recourir à leurs services et ce n’est pas chez eux que l’administration fiscale fait ses contrôles.
Le CFI est-il perfectible ?
PS : Il évolue. Ainsi, à l’occasion de la prochaine loi de finances, la DGI souhaiterait aménager ses modalités pratiques d’intervention en demandant au législateur d’approuver des modifications des articles 54 du Code général des impôts et L-47A du Livre des procédures fiscales. Au plan européen, dans le cadre du programme Fiscalis, les administrations fiscales réfléchissent ensemble à la définition de procédures standards de CFI. Il faudrait également renforcer au plan européen la formation des vérificateurs.
(Propos recueillis par Jean-Claude Streicher)
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