| Rédigé par Mark Furness le Mardi 5 juin 2007 |
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L’évènement est passé relativement inaperçu mais il est pourtant d’une importance économique capitale : le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2007, le nouveau cadre légal pour les services de paiement dans l’UE (transactions par cartes, virements bancaires, débits directs), qui doit rendre ceux-ci plus simples et moins chers et ouvre la voie à la création d’un Espace unique de paiement en euros d’ici 2010. Cette Directive sur les Services de Paiement (PSD), vise non seulement à établir un espace de paiement européen, mais également à encourager la compétition en libéralisant les marchés et en harmonisant les conditions d’accès au marché pour les fournisseurs de service de paiement non-bancaire.
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| Rédigé par Mark Furness le Vendredi 1 juin 2007 |
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La décision de la CNIL du 18 octobre 2005 de geler la surveillance généralisée des internautes en France a été invalidée le 23 mai par le Conseil d’Etat. S’appuyant sur cette décision importante, la nouvelle ministre de la culture Christine Albanel s’est dite favorable à la réponse graduée, système de répression progressif des internautes de contrefaçon.
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| Rédigé par Mark Furness le Vendredi 1 juin 2007 |
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En attendant la généralisation du DMP, le dossier médical partagé qui doit arriver en 2008, la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) vient d’autoriser l’expérimentation du dossier pharmaceutique en ligne.
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